Foire aux questions

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées s’appliquent :

  • à tous les établissements recevant du public (ERP),
  • aux nouveaux bâtiments à usage d’habitation.

A quelle date mon local professionnel doit-il être mis aux normes ?

Il doit être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.