La réglementation Accessibilité ERP à la loupe

Que dit la loi ?

Le 11 Février 2005 constitue une date importante pour « l’’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, à cette date, une loi a été promulguée posant un certain nombre d’obligations pour tous les bâtiments en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Cette loi, bond culturel et sociétal majeur, a pour ambition de changer la vision que notre société porte sur le handicap, en stipulant que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toutes personnes, notamment celles en situation de handicap, à compter du 1er Janvier 2015.

Cette échéance s’est vue assouplie avec la création des Ad ’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) qui offrent la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour effectuer ses travaux en contrepartie d’un planning précis de mise en conformité ainsi qu’un engagement financier. En résumé, les Ad ‘AP permettront de poursuivre en toute l’égalité les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

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Un ERP c’est quoi ?

Peuvent être considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des individus sont reçus ou dans lesquels se déroulent des réunions soit ouvertes à tous ou accessibles uniquement sur invitation, qu’elles soient payantes ou non.
Au regard de cette définition, le nombre d’ERP est très important en effet l’on recense aujourd’hui plus de 650 000 Etablissements Recevant du Public en France.
Un ERP, c’est donc le centre commercial où vous faites vos courses, l’école dans laquelle vos enfants vont ou encore le cinéma près de chez vous.

 

Les différentes catégories d’ERP :

Il y a plus de 650 000 ERP en France en 2014, aux caractéristiques diverses et variées (tailles, risques, usages). Ainsi, une répartition des ERP peut se faire selon deux critères : la capacité du bâtiment (classification en catégories) ou l’activité première du bâtiment (classification par des lettres).

La classification des ERP selon la capacité de l’établissement :
La classification des ERP selon leur activité :
Les spécificités de la loi sur l’accessibilité
Pour tous les bâtiments neufs, y compris les ERP :
Pour les ERP existants
Suivi et Sanctions
Droit de visite et de contrôle :
Non-respect des règles et sanctions :