Une réglementation stimulant le recours à la rénovation énergétique

Pour faire face à ces enjeux climatiques, le gouvernement français passe d’une politique incitative (Grenelle de l’environnement) à une politique de contraintes intégrant des sanctions pour stimuler la rénovation du parc existant, responsable de plus du quart des émissions de gaz à effet de serre.

En effet, la loi climat résilience du 20 juillet 2021 donne le cap de 2022 à 2034 avec un échelonnage des obligations d’audits énergétiques et de parcours de travaux afin d’atteindre les paliers minimums de performance énergétique requis et ainsi éviter les sanctions locatives pour les propriétaires (Logement avec étiquettes F et G ont pour échéance à partir de 2022 sont estimés à plus de 1,8 millions, E pour 2025 avec plus de 2,6 millions et D pour 2034 avec plus de 3 millions.

 Il faut savoir que 4,8 millions de foyers vivent dans des logements mal isolés et le bâtiment est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre du pays (cf. Contexte développé en début de note). Deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France, le secteur du bâtiment joue un rôle déterminant dans la Stratégie Nationale Bas carbone de la France à Horizon 2050. De ces constats découlent notamment une partie de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience[1], promulguée le 22 août 2021 à la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Dans le bâti, elle fait état d’un certain nombre d’actions impactant fortement l’activité :

  • Gel du loyer des passoires énergétiques
  • Interdiction de mise en location des logements les moins bien isolés
  • Financement du reste à charge pour les travaux de rénovation

Pour se mettre en règle avec la loi, de très nombreux propriétaires privés comme publics vont donc avoir besoin de mener des travaux de rénovation énergétique.

 (Source DHUP/DGALN))


[1]LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets