Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées s’appliquent :
- à tous les établissements recevant du public (ERP),
- aux nouveaux bâtiments à usage d’habitation.
Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées s’appliquent :
Il doit être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.