La réglementation Accessibilité ERP à la loupe

Que dit la loi ?

Le 11 Février 2005 constitue une date importante pour « l’’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, à cette date, une loi a été promulguée posant un certain nombre d’obligations pour tous les bâtiments en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Cette loi, bond culturel et sociétal majeur, a pour ambition de changer la vision que notre société porte sur le handicap, en stipulant que tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toutes personnes, notamment celles en situation de handicap, à compter du 1er Janvier 2015.

Cette échéance s’est vue assouplie avec la création des Ad ’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) qui offrent la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour effectuer ses travaux en contrepartie d’un planning précis de mise en conformité ainsi qu’un engagement financier. En résumé, les Ad ‘AP permettront de poursuivre en toute l’égalité les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

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Un ERP c’est quoi ?

Peuvent être considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des individus sont reçus ou dans lesquels se déroulent des réunions soit ouvertes à tous ou accessibles uniquement sur invitation, qu’elles soient payantes ou non.
Au regard de cette définition, le nombre d’ERP est très important en effet l’on recense aujourd’hui plus de 650 000 Etablissements Recevant du Public en France.
Un ERP, c’est donc le centre commercial où vous faites vos courses, l’école dans laquelle vos enfants vont ou encore le cinéma près de chez vous.

 

Les différentes catégories d’ERP :

Il y a plus de 650 000 ERP en France en 2014, aux caractéristiques diverses et variées (tailles, risques, usages). Ainsi, une répartition des ERP peut se faire selon deux critères : la capacité du bâtiment (classification en catégories) ou l’activité première du bâtiment (classification par des lettres).

La classification des ERP selon la capacité de l’établissement :
  • Etablissements du 1er groupe:

– 1ère catégorie : Au-dessus de 1500 personnes ;

– 2ème catégorie : De 701 à 1500 personnes ;

– 3ème catégorie : De 301 à 700 personnes ;

– 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

 

  • Etablissements du 2ème groupe:

– 5ème catégorie : Établissements faisant l’objet de l’article R.123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

La classification des ERP selon leur activité :
  • Établissements installés dans un bâtiment
    • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
    • L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
    • M : Magasins de vente, centres commerciaux
    • N : Restaurants et débits de boisson
    • O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
    • P : Salles de danse et salles de jeux
    • R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
    • S : Bibliothèques, centres de documentation
    • T : Salles d’exposition à vocation commerciale
    • U : Établissements de soins
    • V : Établissements de divers cultes
    • W : Administrations, banques, bureaux
    • X : Établissements sportifs couverts
    • Y : Musées

 

  • Établissements spéciaux
    • PA : Établissements de Plein Air
    • CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile
    • SG : Structures Gonflables
    • PS : Parcs de Stationnement couverts
    • OA : Hôtels-restaurants d’Altitude
    • GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes…)
    • EF : Établissements flottants (eaux intérieures)
    • REF : Refuges de montagne
Les spécificités de la loi sur l’accessibilité
Pour tous les bâtiments neufs, y compris les ERP :

Tout établissement ERP ayant déposé un permis de construire après le 1er Juillet 2007, ont l’obligation d’être accessible sur les parties extérieures et intérieures (Art R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation). Cette réglementation concerne les places de stationnement, les ascenseurs ainsi que les locaux et équipements.

Pour les ERP existants

Pour tous les établissements et installations ouvertes au public existants, le décret n 2006-555 du 17 mai 2006 stipule qu’ils doivent répondre aux exigences générales en matière d’accessibilité avant le 1er Janvier 2015 (Art R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.)

Suivi et Sanctions
Droit de visite et de contrôle :

Le droit de visite des ERP est octroyé au préfet, aux collectivités territoriales et à leurs agents assermentés et commissionnés (article L151-1 du code de la construction et de l’habitation). Le non-respect de ce droit de visite est passible d’une amende de 3 750€ et d’un mois d’emprisonnement (art. L480-12 du code de la construction et de l’habitation), ainsi que, le cas échéant des peines prévues aux articles 433-7 (soit un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende) et 433-8 (soit cinq ans et 75 000€ d’amende) du code pénal, assorties d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion (art. 131-35 du code pénal).

Non-respect des règles et sanctions :

Une amende de 45 000€ est prévue pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entreprises ou personnes exécutant les travaux en méconnaissance des exigences imposées en matière d’accessibilité ou d’inexécution des travaux imposés par les autorisations délivrées dans les délais impartis. S’il y a récidive, une peine d’emprisonnement de six mois peut être decidée (article L152-4 du code de la construction et de l’habitat).

Le non-respect des dispositions de l’article L111-7 du code de la construction et de l’habitat par une personne morale peut donner lieu à une amende cinq fois supérieure (art 131-38 du code pénal), assortie d’une peine complémentaire d’affichage et/ou d’interdiction d’exercer une ou des activité(s) professionnelle(s).