Le diagnostic accessibilité a été rendu obligatoire à compter du 11 février 2005.
Cette obligation s’applique, avant travaux, à tous les ERP de catégorie 1 à 4. Au regard de la réglementation, tous les diagnostics auraient du être terminés depuis 2011. On peut estimer aujourdhui que seulement 50% des diagnostics ont été réalisés.

Le rapport d’accessibilité évalue le degré actuel d’accessibilité du bâtiment et établit un estimatif des coûts des travaux à mettre en place afin d’être conforme aux obligations réglementaires en matière d’accessibilité.

Le diagnostic accessibilité porte sur tous les types de déficiences :
– Handicap moteur 

– Handicap visuel   

– Handicap mental  

– Déficience auditive  

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