La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit la nature du handicap, avant le 1er janvier 2015.

Dans son rapport « Réussir 2015 » la sénatrice Claire-Lise Campion, a mise en évidence les retards de mise en conformité des maîtres d’ouvrage au vue de l’échéance proche de janvier 2015.

C’est pourquoi, le gouvernement a assoupli la loi en accordant un délai de mise en accessibilité via les Agendas d’Accessibilité Programmée.

Les Ad’AP définissent un programme de mise en accessibilité comprenant :

• Le niveau d’accessibilité actuel (état des lieux),
• La définition des travaux,
• L’évaluation des budgets par type de travaux,
• La planification des travaux.

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